Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - GENERALITES
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la société «HB3D» spécialisé dans les services de prototypage, modélisation 3D et impression 3d, situé au 129, Rue de Dunkerque 59155 à Fâches-Thumesnil -SIRET 813332558 00010, ci-après désigné par le terme
« nous » ou « HB3D » et ses clients qu’ils soient professionnels ou particuliers ci-après désignés par le terme « Client ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les services proposés par HB3D, à savoir :
la mise en place d’un cahier des charges avec le Client,
la modélisation assistée par ordinateur,
la mise en plan de l’étude,
la remise au Client du fichier réalisé et de sa validation par impression 3D
Toute autre forme de validation par impression 3D, hors contraintes techniques mécaniques, thermiques.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
ARTICLE 3 – TERME ET DUREE DES PRESTATIONS DE HB3D
Les termes et la durée des prestations sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et HB3D.
Le Client s’engage à fournir à tout document utile à la réalisation du cahier des charges. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par HB3D. La prestation prend fin à la remise au Client des fichiers informatiques et objet imprimés aux fin d'échantillons ou validation ergonomique et non Mécaniques..
ARTICLE 4 – COMMANDES
4-1) Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’un devis remis par HB3D dans les 15 jours ouvrés, ou à la remise par le Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet d’un bon de commande après la mise en place du cahier des charges.
4-2) Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à HB3D sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, HB3D ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
4-3) Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande à HB3D, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédentes(s), HB3D pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5-1) Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant de l’ordre d’arrivée des commandes.
Toutefois, si 10 jours après la date indicative de livraison les éléments (fichiers et objets imprimés) n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le Client pourra obtenir résolution de la vente et restitution de son acompte.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de B3D.
5-2) Modalités
La livraison intervient à la remise au Client d’un dossier technique. Celle-ci se fait en main propre via la signature d’un bon de livraison.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au Client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
5-3) Risques
Le transfert des risques sur les objets imprimés remis par HB3D s’effectue à la remise de ceux-ci au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les objets imprimés voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
5-4) Réception
Les réclamations sur la non-conformité des objets imprimés livrées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans le mois de la livraison de ceux-ci. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
ARTICLE 6 – RETOUR-CONTROLES ET TESTS
Tout retour d'objet imprimé doit faire l’objet d’un accord écrit entre HB3D et le Client. Tout objet imprimé retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des objets imprimés retournés au choix de HB3D, soit :
L’établissement d’un avoir au profit du Client ou
le remplacement des objets imprimés.
Les contrôles, tests et essais demandés par le Client sont à la charge financière de celui-ci.
ARTICLE 7 – GARANTIE
7-1) Etendue
Les prestations sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 mois à compter de la date de livraison.
La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour bénéficier de la garantie, tout dossier technique doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de HB3D. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à HB3D sera le remplacement gratuit ou la modification de l'objet imprimé ou de l’élément reconnu défectueux par nos services.
7-2) Exclusions
Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par HB3D. La garantie ne s'applique pas en cas de défaut provenant d'une conception imposée par le Client.
ARTICLE 8 – TARIF – PRIX
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois.
Nos objets imprimés sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.
Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.
ARTICLE 9 – FACTURATION
Toute prestation de service effectuée par HB3D fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
10-1) Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement au trentième jour suivant la date de livraison par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal adressé à HB3D.
HB3D n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
10-2) Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, HB3D se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Dans le cas où le défaut de paiement obligerait HB3D à engager une procédure judiciaire, HB3D se réserve le droit de demander au Client de régler les frais de dépôt de la requête et au coût d'actes d'huissier de justice.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
HB3D conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, pré-études, études, plans et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de HB3D. Seul est concédé au Client un droit d'usage des produits à titre non exclusif.
Les études très poussées demandés par un Client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps.
Chaque partie s'engage à ne communiquer à l'autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Le Client autorise, sauf interdiction écrite, HB3D à exposer sur ses documents publicitaires et commerciaux, les études qu'il a réalisées.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Nous acceptons de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par nos produits, ou notre personnel. Nous ne serons pas responsables des dommages survenus suite au non-respect par le Client de nos instructions et conseils, ainsi que les dommages indirects tels que la diminution du chiffre d’affaire, de revenus, de temps ou le manque à gagner.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’HB3D.
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de HB3D et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation ou de l’expédition des études.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de HB3D ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, HB3D préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant HB3D et le Client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de prestation de service conclu par HB3D et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par HB3D ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
